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Statuts de la FHV
Statuts adoptés en Assemblée générale de la FHV le 16.11.2005

FEDERATION DES HOPITAUX VAUDOIS (FHV)

STATUTS

I.- NOM, BUT ET RESSOURCES

Article 1 :Nom, siège et durée

  1. La Fédération dehôpitaux vaudois (FHV) est une personne morale au sens des articles 60 ss CC, dotée de la personnalité juridique, de durée illimitée.
  2. Elle a son siège à Prilly.
  3. Elle est apolitique et neutre en matière confessionnelle.


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Article 2 :Buts

La FHV est l'instrument collectif de ses membres. A cette fin, elle a pour buts:

  1. D’assister et de soutenir les établissements membres dans la réalisation de leur mission, leur développement et leur adaptation aux besoins de la population et des patients.
  2. De promouvoir les intérêts et la spécificité des établissements privés reconnus d’intérêt public.
  3. D’être l’interlocuteur privilégié et reconnu des pouvoirs publics et des partenaires de la santé.
  4. De mobiliser les compétences de ses membres afin de contribuer au développement d’un système de santé publique efficient.
  5. De favoriser le développement et l’exploitation des réseaux de soins, d’une part en facilitant l’intégration et le rôle des membres et, d’autre part, en promouvant des échanges constructifs entre partenaires.
  6. De proposer en priorité aux membres, mais aussi aux partenaires de la santé, tout service visant à améliorer la gestion ou le fonctionnement du monde sanitaire.

Article 3 :Patrimoine et ressources

  1. La FHV dispose d'un patrimoine propre. Les membres individuellement n'ont droit ni à une quote-part, ni aux revenus de ce patrimoine.
  2. Les ressources de la FHV sont les suivantes:
    • cotisations de ses membres au titre des services collectifs;
    • revenus au titre de facturation des services spécifiques;
    • revenus au titre de mandats confiés par le DSAS et d'autres organismes;
    • dons et legs;
    • revenus de son patrimoine.
  3. La FHV répond sur son patrimoine des obligations qu'elle a contractées, à l'exclusion de toute responsabilité personnelle de ses membres.

II.- ACQUISITION, PERTE ET CONTENU DU SOCIETARIAT

Article 4 :Qualité de membre

  1. Peut être admis en qualité de membre ordinaire toute personne morale qui a pour buts principaux :
    • l'exploitation d'un établissement hospitalier privé, reconnu d'intérêt public au sens de la législation sanitaire vaudoise, situé dans le canton de Vaud;
    • l'exploitation d'un établissement hospitalier intercantonal, reconnu d'intérêt public au sens des lois, conventions et concordats intercantonaux;
    • l’exploitation d’un établissement ou organisme de soins, affilié à un réseau de soins reconnu au sens de la législation sanitaire vaudoise;
  2. Toute personne morale désireuse de devenir membre de la FHV doit adhérer aux buts de celle-ci.

Article 5 :Acquisition du sociétariat

  1. Toute personne morale désireuse de devenir membre de la FHV doit en faire la demande écrite au Comité exécutif, en produisant ses statuts ou son règlement constitutif.
  2. L’Assemblée des délégués se prononce sans appel en assemblée générale sur préavis du Comité exécutif.

Article 6 :Démission

Tout membre peut démissionner de la FHV, pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de 12 mois adressé au Comité exécutif par lettre signature.

Article 7 :Perte du sociétariat

Tout membre peut démissionner de la FHV, pour la fin d'une année civile, moyennant un préavis de 12 mois adressé au Comité exécutif par lettre signature.

Article 8 :Exclusion

  1. Tout membre de la FHV peut être exclu de la Fédération, notamment s'il entrave la réalisation du but social ou s'il ne paie pas sa cotisation annuelle.
  2. La cotisation reste due jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'exclusion est prononcée.
  3. L’Assemblée des délégués se prononce sans appel et sans indication de motifs.

Article 9 :Droits des membres

  1. Sous réserve du nombre de délégués, chaque membre est au bénéfice des mêmes droits sociaux, qu'il exerce au sein de l’Assemblée des délégués par l'intermédiaire de son ou de ses délégués.
  2. Les membres ont droit au nombre de délégués suivant:
    • un délégué pour une cotisation annuelle inférieure à Fr. 50'000.-;
    • deux délégués pour une cotisation annuelle comprise entre Fr. 50'000.-- et Fr. 100'000.--;
    • trois délégués pour une cotisation annuelle supérieure à Fr. 100'000.--.
  3. Les membres sont en droit d'obtenir une information régulière sur les activités de la FHV.
  4. Chaque membre a un droit égal à bénéficier des services collectifs offerts par la FHV et financés par la cotisation annuelle.
  5. Chaque membre peut requérir des services spécifiques, sous forme de mandats confiés à la FHV, contre paiement d'une rémunération contractuelle.

Article 10 :Obligations des membres

  1. Chaque membre est astreint au paiement de la cotisation annuelle lui incombant au titre des services collectifs.
  2. Il est astreint au paiement d'une rémunération au titre de services spécifiques faisant l’objet d’un contrat.
  3. Chaque membre est tenu de respecter les buts de la FHV et, en conséquence, de s'abstenir de tout acte qui en rendrait la réalisation plus difficile.

III.- ORGANISATION

Article 11 :Organes de la FHV

Les organes de la FHV sont les suivants:

  1. Les organes décisionnels, à savoir:
    • l'Assemblée des délégués (AD)
    • le Comité exécutif
  2. L’organe consultatif, à savoir:
    la Conférence des directeurs généraux
  3. L'organe de contrôle des comptes.

Article 12 :Composition de l’Assemblée des délégués

  1. Conformément à l’article 9, l’Assemblée des délégués est composée du ou des délégués de chaque membre qui ont voix délibérative.
  2. Les membres du Comité exécutif participent à l’Assemblée des délégués avec voix consultative.

Article 13 :Compétences de l’Assemblée des délégués

L’Assemblée des délégués est l'organe suprême de la FHV. Ses compétences sont les suivantes:

  1. elle adopte et modifie les statuts; à cet effet, elle peut décider de la nomination d'une commission de révision des statuts et en élire les membres;
  2. elle élit les membres du Comité exécutif et le président de cet organe et peut les révoquer;
  3. elle désigne l'Organe de contrôle des comptes;
  4. elle approuve la politique proposée par le Comité exécutif;
  5. elle approuve le montant de la cotisation annuelle;
  6. elle adopte le compte pertes et profits, le bilan et le rapport de gestion;
  7. elle donne décharge au Comité exécutif et à l’Organe de contrôle des comptes;
  8. elle décide de l'admission et de l'exclusion de membres;
  9. elle décide de l'adhésion à d'autres organisations;
  10. elle décide de la dissolution de la FHV et de l'affectation de son patrimoine.

Article 14 :Droit de vote, votations et élections à l’Assemblée des délégués

  1. Chaque délégué dispose d’une voix au sein de l’Assemblée des délégués.
  2. Les votations se font à main levée, sauf si un délégué demande le vote secret.
  3. Les élections se font en principe au bulletin secret.
  4. Sous réserve des exceptions énumérées de façon limitative ci-dessous, les décisions sont prises à la majorité des votants, à condition que la moitié des délégués soit présente. Si le quorum n'est pas atteint, il y a lieu de convoquer une nouvelle Assemblée des délégués, laquelle est habilitée à voter dans tous les cas.
  5. L'exclusion d'un membre de la FHV et la modification des statuts de la Fédération doivent réunir l'approbation des 2/3 des délégués de la FHV.
  6. La dissolution de la Fédération doit réunir l'approbation des 3/4 des délégués de la FHV.

Article 15 :Convocation à l’Assemblée des délégués

  1. L’Assemblée des délégués est convoquée par le Comité exécutif en assemblée générale ordinaire au moins une fois par année, en assemblée générale extraordinaire aussi souvent que nécessaire ou lorsque 1/5 des délégués ou des membres le demande.
  2. La convocation, l'ordre du jour et les documents y relatifs doivent être envoyés 15 jours au moins avant la date de l’Assemblée des délégués.

Article 16 :Présidence à l’Assemblée des délégués

L’Assemblée des délégués est conduite par le Président de la FHV.

Article 17 :Composition et élection du Comité exécutif

  1. Le Comité exécutif est composé de six membres, à savoir :
    • le Président de la FHV,
    • deux membres issus des organes exécutifs de deux établissements membres,
    • deux directeurs d'établissements membres,
    • un représentant des milieux économiques ou politiques.
  2. L’Assemblée des délégués élit le Président et les cinq membres du Comité exécutif.
  3. Le Président et le représentant des milieux économiques ou politiques sont choisis à l'extérieur des établissements hospitaliers.

Article 18 :Durée du mandat du Comité exécutif

  1. Le Président et les membres du Comité exécutif sont élus pour un mandat de trois ans, qui est renouvelable pour trois périodes de trois ans consécutives. Un délai d'attente de trois ans au minimum doit ensuite être respecté.
  2. Le Président et les membres du Comité exécutif ne doivent pas avoir atteint leur soixante-huitième anniversaire au moment de leur élection.
  3. Les personnes élues en remplacement au cours de la période de 3 ans ne le sont que pour la fin de ce mandat.

Article 19 :Compétences du Comité exécutif

  1. Le Comité exécutif est l'organe directeur de la FHV. Il est appuyé dans ses tâches par le Secrétariat général. Il est habilité à prendre des décisions sur tous les objets qui ne sont pas attribués à l’Assemblée des délégués par la loi ou les statuts.
  2. Les attributions du Comité exécutif sont notamment les suivantes:
    • il gère les affaires de la FHV;
    • il représente la FHV vis-à-vis des tiers;
    • il élabore la politique générale et la soumet à l’Assemblée des délégués;
    • il adopte le budget de fonctionnement interne;
    • il établit les instructions nécessaires à la direction et à l'organisation de la FHV;
    • il élabore les plans d'action nécessaires à la concrétisation des buts;
    • il convoque et prépare l’Assemblée des délégués, puis assure l'exécution de ses décisions;
    • il nomme le Secrétaire général de la FHV et peut le révoquer, fixe son cahier des charges et en contrôle le respect;
    • il définit le mandat de la Conférence des directeurs généraux. Il en adopte le règlement;
    • il définit le mandat des commissions permanentes et des groupes de travail ad hoc et il en nomme les membres.

Article 20 :Organisation et fonctionnement du Comité exécutif

  1. Le Comité exécutif nomme un Vice-président en son sein et s'organise librement, sous réserve des dispositions qui suivent.
  2. Le Comité exécutif se réunit sur convocation de son Président aussi souvent que nécessaire. Deux membres peuvent exiger la tenue d'une séance de Comité. Ce dernier délibère valablement pour autant que 4 membres au minimum soient présents.
  3. Les décisions du Comité exécutif se prennent à la majorité des voix. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante.
  4. Le Secrétaire général et le Président de la Conférence des directeurs sont invités aux séances du Comité exécutif avec voix consultative.

Article 21 :Pouvoirs de signature

  1. La FHV est engagée, à l'égard des tiers, par la signature collective à deux :
    • du Président ou du Vice-Président du Comité exécutif et du Secrétaire général;
    • du Président ou du Vice-Président et d'un membre du Comité exécutif
  2. Par voie réglementaire, le Comité exécutif délègue au Secrétaire général le pouvoir de représenter et d'engager la FHV pour les affaires courantes.

Article 22 :Composition et désignation de l’Organe de contrôle

  1. L'Organe de contrôle des comptes est une fiduciaire.
  2. Celle-ci est désignée par l’Assemblée des délégués pour un mandat d'un an, renouvelable.

Article 23 :Fonctions

  1. L’Organe de contrôle des comptes examine les comptes annuels et le bilan; il établit un rapport qu’il présente à l’Assemblée des délégués.
  2. Dans l’exercice de son mandat, l’Organe de contrôle des comptes s’assure du respect de la légalité des opérations et de l’existence des actifs; il est habilité à contrôler le respect des procédures d’encaissement des recettes et d’engagement des dépenses.

IV.- DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Article 24 :Exercice annuel

L'exercice annuel correspond à l'année civile.

Article 25 :Dissolution et liquidation

Le Comité exécutif est chargé des opérations de dissolution et de liquidation; il se conforme aux engagements résultant des conventions souscrites avec les partenaires de la santé.

Les présents statuts, adoptés par l’Assemblée générale ordinaire du 16 novembre 2005, entrent en vigueur immédiatement; ils annulent et remplacent ceux du 7 novembre 2002.