Les positions de la FHV en matière d’autonomie de gestion : l’essentiel en synthèse

La Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) veut préserver un bon système de santé pour toute la population, sans exclusion.

La FHV et ses hôpitaux membres sont plus que jamais convaincus que le statut privé reconnu d’intérêt public est la solution adaptée pour répondre de la meilleure façon aux besoins présents et futurs des vaudois.
Le statut privé reconnu d’intérêt public est une forme de partenariat public-privé (PPP) très en vogue à l’échelon national et international dans le domaine de la santé.
Le modèle proposé par la FHV associe une vision entrepreneuriale et concurrentielle à la légitime nécessité d’un contrôle de l’offre par l’Etat.
La FHV répète son attachement au projet du nouvel hôpital intercantonal de Rennaz. Tout comme les dirigeants du futur hôpital intercantonal, la FHV est convaincue que le statut d’hôpital privé reconnu d’intérêt public représente la meilleure garantie lui permettant de faire face aux défis actuels et futurs.

En synthèse, le statut privé reconnu d’intérêt public est le gage d’un bon équilibre. Il se situe entre «concurrence agressive» et «immobilisme». Il est une juste réponse à la lancinante question de la maîtrise de l’augmentation des coûts de la santé. Il associe une nécessaire vision entrepreneuriale et concurrentielle à la légitime nécessité d’un contrôle de l’offre par l’Etat garant. Il laisse une place importante à l’indépendance managériale et à l’imagination, tout en garantissant le bon usage des deniers publics.

Le modèle proposé par la FHV est actuel:

Un peu partout en Europe et dans le monde, dans le secteur hospitalier comme dans d’autres, on constate la mise en place de partenariats public-privé (PPP), modèle correspondant à notre statut «privé reconnu d’intérêt public».
L’idée dominante réside dans la volonté de séparer clairement la sphère politique de la sphère opérationnelle, tout en permettant bien sûr à l’Etat de jouer son rôle.
Là où il n’existait plus, on observe depuis quelques années la réintroduction du système privé reconnu d’intérêt public. Par exemple au Royaume Uni, le système est remis en place avec succès. Dans ce pays, de nombreuses entités hospitalières ont consécutivement demandé à ce qu’on leur accorde également ce statut. Le phénomène de mutation se poursuit.
En France, en Allemagne, aux Pays-Bas, mais aussi aux Etats-Unis… partout les pouvoirs publics renforcent le système des hôpitaux privés reconnus d’intérêt public.

Alors que partout ailleurs les pouvoirs publics renforcent le système des hôpitaux privés reconnus d’intérêt public, il serait pour le moins paradoxal que nos pouvoirs publics vaudois le remettent en questionpour le futur hôpital Riviera-Chablais!

En Suisse également…

En Suisse alémanique on observe une tendance généralisée à dégager les institutions hospitalières de la tutelle de l’Etat.
Aujourd’hui 12 cantons ont une organisation hospitalière comportant des hôpitaux privés reconnus d’intérêt public ou assimilables (par ex. Berne et Zürich).
Des expériences de centralisation et d’étatisation, dans les cantons voisins du Valais, de Neuchâtel et de Fribourg, se dégage déjà que les résultats ne sont pas meilleurs que dans le système vaudois.

En Suisse également, le Partenariat Privé Public est un concept d’avenir. Le canton de Vaud a tout à gagner à être parmi les cantons qui donnent à leurs hôpitaux les moyens de répondre à une augmentation de la concurrence par un système de gouvernance adéquat.

Révision de la LAMal: de nouveaux défis en perspective!

Dès janvier 2009 la LAMal contraindra les hôpitaux à s’adapter à de nouvelles conditions-cadre:

Le montant des forfaits sera fixé en se basant sur des hôpitaux qui fournissent des prestations de bonne qualité à des prix avantageux.
Les cantons et les assureurs n’indemniseront que les prestations des «hôpitaux de liste», autrement dit les hôpitaux auxquels les cantons attribuent des mandats de prestations pour garantir l’approvisionnement médical.
Les hôpitaux de liste peuvent être tant des hôpitaux publics que privés.

Cela aura pour principales conséquences:

que les assureurs viseront à fixer les montants les plus bas possibles, basés sur un benchmarking entre fournisseurs de prestations
que les établissements de la FHV devront relever le défi d’être aussi performants, au niveau des prix et de la qualité, que les meilleurs hôpitaux suisses.
que pour y arriver, ils auront besoin de souplesse et de réactivité, c'est-à-dire d’une large autonomie de gestion.
que les hôpitaux de la FHV seront mis en concurrence directe avec des structures privées qui, elles, bénéficient d’une très large autonomie…

Avec l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions LAMal, les établissements membres de la FHV devront répondre à des défis de taille. Pour y faire face, les hôpitaux doivent disposer d’un modèle de gouvernance leur garantissant une large autonomie de gestion.
Nous croyons que c’est le statut privé reconnu d’intérêt public, qui permettra le mieux de garantir cette autonomie de gestion.

La nécessaire marge de manœuvre des hôpitaux de la FHV et l’indispensable implication de l’Etat

Le cadre légal vaudois actuel garanti clairement un contrôle suffisant de l’Etat. Et puis, les membres de la FHV ne cherchent pas à se soustraire aux contrôles de l’Etat, qu’ils considèrent comme indispensables et légitimes. Les mesures prises dans le cadre de la loi (reporting, controlling, mise à disposition des comptabilités analytiques, d’indicateur (DWH), permettent à l’Etat d’avoir toutes les données nécessaires pour contrôler le bon usage des ressources allouées.

Dès 2007, l’Etat a établi des contrats de prestations avec les établissements reconnus d’intérêt public:

l’Etat définit les prestations attendues, quantitativement et qualitativement. Il met à disposition les moyens et les ressources nécessaires.
En contrepartie, le prestataire s’engage à fournir les prestations attendues, mais il décide la façon de réaliser les objectifs fixés. En laissant une marge de manœuvre opérationnelle au prestataire, ce dernier est responsabilisé, il cherche à être créatif et innovant. Il cherche enfin à utiliser de la meilleure manière les ressources allouées.

Le statut privé reconnu d’intérêt public offre une véritable autonomie de gestion aux hôpitaux, tout en garantissant l’indispensable implication de l’Etat

Enfin, quelques aspects organisationnels…

Selon un travail d’évaluation réalisé par une équipe mixte du Service de la santé publique du canton de Vaud et de la FHV, différentes comparaisons ont pu être réalisées, mettant en lumière les avantages du système prôné par la FHV:

l’acceptabilité régionale (politiciens locaux, partenaires actuels) penche très nettement en faveur des structures privées reconnues d’intérêt public
la qualité de gouvernance d’entreprise est notée comme un deuxième point fort. Grâce à une forte implication des acteurs régionaux et à un ancrage local stable, le système est considéré comme plus performant
la structure de droit public est plus sensible aux changements politiques
l’autonomie et la flexibilité sont à l’évidence les points forts du système privé reconnu d’intérêt public (processus de décision plus rapides, meilleures potentialités de collaboration, forte capacité de développement
la motivation des cadres et du corps médical apparaît comme un élément plus facile à développer dans une structure de droit privé. La notion d’appartenance à l’entreprise également
la faisabilité et la facilité générale de mise en œuvre d’un nouvel établissement, d’une nouvelle construction, sont également notées comme un point fort des structures du modèle «RIP».

A l’heure où l’on prépare activement la construction du futur hôpital Riviera-Chablais, accordons-lui le statut qui lui permettra de faire face aux défis du futur: le statut privé reconnu d’intérêt public.